Conseils d’urgence

Face à une infraction routière, chaque décision compte.

Que vous ayez reçu un avis de contravention, une convocation, ou que vous soyez confronté à une perte de points imminente, les bonnes réflexes s’apprennent et peuvent faire toute la différence.

Retrouvez ci-dessous les conseils pratiques de Maître Tichit pour anticiper, réagir et défendre efficacement vos droits face aux situations les plus courantes du droit routier.

Les dix commandements pour préserver la validité de votre permis de conduire :

  • Aucun document relatif à une perte de points, vous ne jetterez.
  • En cas de déménagement ou de changement de siège social, la carte grise de votre véhicule, vous mettrez à jour.
  • En cas d’interpellation, aucun procès-verbal vous ne signerez.
  • Le solde de vos points, régulièrement vous consulterez.
  • Un stage de récupération de points chaque année, vous effectuerez.
  • Aucun avis de contravention, vous ne réglerez sans vérification préalable.
  • En cas de contrôle routier, aucun original de votre permis de conduire vous ne présenterez.
  • Le droit de vous taire en garde à vue, vous utiliserez.
  • Toute infraction relevée sans interpellation, vous contesterez.

• En cas d’infraction, un avocat en droit routier, vous consulterez.

Une ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée contre laquelle vous disposez toujours de la possibilité d’exercer un recours.

Vous pouvez ainsi former opposition dans le délai légal imparti (30 jours en matière contraventionnelle et 45 jours en matière délictuelle), en suivant les indications figurant dans l’ordonnance pénale.

Attention : comme pour tout jugement rendu en matière pénale, la perte de points encourue sur votre permis de conduire à la suite de l’infraction reprochée n’est jamais mentionnée. En matière délictuelle, l’inscription de la condamnation sur votre casier judiciaire n’est pas non plus précisée.

Conseils :

  • Avant d’accepter d’exécuter l’ensemble des peines prévues par une ordonnance pénale, vérifiez toujours le solde de points de votre permis de conduire afin d’éviter son annulation pour solde nul.
  • Si l’ordonnance pénale fait suite à un délit routier et que l’exercice de votre profession nécessite un bulletin n°2 de casier judiciaire vierge, il est impératif de former opposition afin de pouvoir solliciter du juge l’exclusion de cette condamnation du bulletin n°2.
  • Tant que vous êtes dans le délai de recours pour former opposition (30 ou 45 jours à compter de la notification), vous pouvez changer d’avis et former opposition, même si vous avez déjà réglé l’amende prévue.
  • Formez toujours opposition par lettre recommandée avec accusé de réception, joignez une copie de l’ordonnance pénale et conservez une copie de votre recours, ainsi que de l’accusé de réception.

Vous pouvez vous rendre sur le site « Mes points permis » en vous connectant avec vos identifiants FranceConnect afin d’obtenir, dans l’onglet « Mes documents », votre relevé d’information intégral (R.I.I.) actualisé.

Ce document essentiel retrace l’historique de votre permis de conduire (date d’obtention, catégories, visites médicales effectuées ou à effectuer), ainsi que l’ensemble des infractions commises (date, heure, lieu, nature de l’infraction et nombre de points retirés).

Il vous permet également de connaître l’état de votre permis de conduire (valide, suspendu, annulé administrativement ou aucun droit).

Vous pourrez également retrouver l’historique des stages de récupération de points que vous avez effectués.

Attention : vous ne pouvez suivre un stage de récupération de points qu’une seule fois par an.

Vous pouvez effectuer un stage de récupération de points une fois par an.

Conseils :

  • Avant de vous inscrire à un stage de récupération de points, procurez-vous un relevé d’information intégral (R.I.I.) sur le site « Mes points permis » afin de vérifier la prochaine date de reconstitution automatique de la totalité de vos points.
  • Conservez toujours l’attestation du stage de récupération de points effectué. Vous pourriez avoir à la présenter ultérieurement.

Si les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) souhaitent vous entendre, c’est pour recueillir vos déclarations concernant une ou plusieurs infractions susceptibles de vous être reprochées.

Que vous ayez été interpellé(e) ou non (délit de fuite, excès de vitesse supérieur à 50 km/h…), être assisté(e) ou conseillé(e) par un avocat lors de cette audition est essentiel. Dans de nombreux cas, cela peut vous éviter des poursuites ultérieures devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.

Pour plus d’informations, contactez-nous.

Le premier réflexe doit être de recueillir l’identité du ou des conducteurs impliqués dans l’accident, de noter les numéros d’immatriculation des véhicules concernés, ainsi que les coordonnées des assureurs.

Conseil :

  • Si vous disposez d’un smartphone et de l’application WhatsApp, proposez immédiatement aux conducteurs impliqués de créer un groupe dédié sur lequel chacun pourra transmettre des photographies recto-verso de sa pièce d’identité et de son attestation d’assurance. Vous disposerez ainsi en temps réel des coordonnées utiles et de l’ensemble des documents nécessaires.

Bon à savoir : contrairement à une idée reçue, vous n’êtes jamais obligé de remplir immédiatement un constat amiable d’accident, ni d’être d’accord sur les circonstances exactes de celui-ci.

Dans un constat amiable, chacun dispose d’un espace qu’il remplit sous sa propre responsabilité. En cas de désaccord sur les circonstances, ou si vous êtes pressé par le temps, vous pourrez compléter le constat ultérieurement et adresser un courriel à votre assureur dès que possible.

Conseil :

Il arrive fréquemment qu’après un accident, vous ou vos passagers ne ressentiez aucune douleur immédiate et ne vous considériez pas comme blessés. Pourtant, certaines douleurs peuvent apparaître plusieurs heures après le choc.

Il est donc préférable de ne pas vous précipiter pour remplir le constat amiable et d’attendre, si nécessaire, le lendemain du sinistre pour effectuer votre déclaration auprès de votre assureur. Vous préserverez ainsi votre droit à une réparation intégrale des préjudices subis.

Lorsque vous êtes redevable d’amendes pénales, des saisies (SATD) peuvent être pratiquées sur votre compte bancaire ou sur votre salaire.

Le premier réflexe consiste à identifier les infractions concernées et à vérifier si cette saisie risque d’entraîner une perte de points susceptible d’invalider votre permis de conduire pour solde nul.

Pour cela, il convient de demander un bordereau de situation auprès de la Trésorerie à l’origine de la saisie, mentionnée sur le document qui vous en a informé.

Cette demande peut être effectuée par courriel, en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité ou de votre extrait Kbis si le véhicule appartient à une société. Vous pouvez retrouver l’adresse e.mail de la trésorerie concernée sur internet.

Le bordereau de situation vous permettra d’identifier précisément les infractions concernées : date, heure, lieu, plaque d’immatriculation et nature de l’infraction, montant dû.

Il est toujours possible de contester une saisie.

Contactez-moi afin que nous envisagions ensemble les recours à engager.