L’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, suppose qu’un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal soit retenu à l’encontre du conducteur. Si le taux est supérieur à 0,40mg/l d’air expiré après application de la marge d’erreur, il s’agit d’un délit. Si le taux est entre 0,25 et 0,39mg/l d’air expiré, il s’agit d’une contravention (pour les jeunes conducteurs des règles spécifiques s’appliquent).

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique entraîne des sanctions de nature administrative et judiciaire, et une perte de six points sur le permis de conduire est encourue.

Après une rétention immédiate du permis de conduire d’une durée de 120 heures, le Préfet pourra prononcer une suspension administrative du permis de conduire du conducteur pour une durée maximale d’un an. Cette décision de nature administrative est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent. Une procédure d’urgence (référé), peut-être initiée pour tous les professionnels de la route qui ont besoin de leur permis de conduire quotidiennement.

ALCOOLÉMIE CONTRAVENTIONNELLE

Le conducteur pris en infraction peut être destinataire d’un avis de contravention (4^ème classe) ou faire l’objet de poursuites pénales devant le Tribunal de Police (ordonnance pénale, composition pénale, citation).

Si vous recevez un avis de contravention, ne réglez pas l’amende sans avoir au préalable vérifié le solde points de votre permis de conduire. Un paiement hâtif pourrait entraîner l’annulation de votre permis de conduire. Le cabinet pourra contester cet avis de contravention.

Si vous êtes destinataire d’une convocation en justice ou d’une ordonnance pénale, contactez rapidement le cabinet.

ALCOOLÉMIE DELICTUELLE

Le délit de conduite sous l’empire d’un État alcoolique, suppose qu’un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal ait été retenu à votre rencontre au moyen d’un éthylomètre, qui est un instrument de mesure soumis aux règles strictes de la métrologie légale. Maître TICHIT qui a reçu une formation en métrologie légale, vérifiera si l’éthylomètre a bien subi l’ensemble des prescriptions règlementaires obligatoires. Si tel n’est pas le cas, le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ne pourra pas être retenu à l’encontre du conducteur.

Le délit de conduite en état d’ivresse manifeste implique que des signes d’ivresse (odeur d’alcool, haleine, yeux vitreux…) aient été constatés par les forces de l’ordre. L’expertise de Maître TICHIT vous permettra de contester les signes d’ivresse retenus, lorsque ceux-ci ne seront pas probants.

Le délit de refus de se soumettre aux épreuves de dépistage d’alcoolémie est puni des mêmes peines que le délit de conduite sous l’empire d’un État alcoolique. Ainsi, il est conseillé de toujours se soumettre aux épreuves de dépistage, si des irrégularités existent, les poursuites exercées à l’encontre du conducteur pourront être annulées par le cabinet.

Si vous êtes destinataire d’une convocation en justice ou d’une ordonnance pénale, contactez rapidement le cabinet.